La Constitution
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La Constitution
au fil de ses versions
Article 66 du 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Article 66 du 17 février 1994
Article 52 du 15 novembre 1920
Article 52 du 7 septembre 1893
Article 66 du 17 février 1994
Article 52 du 15 novembre 1920